La taxe foncière est un impôt local qui concerne tous les propriétaires immobiliers. La cotisation foncière des entreprises fait partie des taxes qui composent la Contribution Économique Territoriale.
Vous en êtes redevable en tant qu’entrepreneur dans la commune où vous disposez d’un terrain ou d’un local professionnel.
Ces deux concepts présentent des points divergents non négligeables malgré leur similitude. Maîtriser la différence entre la CFE et la taxe foncière vous évite des confusions et vous aide à rester en règle pour le paiement des impôts.
Tous les propriétaires de biens immobiliers (locaux et/ou terrains) sont redevables de la taxe foncière. Elle fait partie des impôts locaux à payer une fois par an.
La cotisation foncière des entreprises fait partie de la contribution économique territoriale (CET) et doit être payée dans chaque commune où vous avez des locaux ou des terrains professionnels. Elle concerne les personnes non salariées qui réalisent un chiffre d’affaires minimum de 5 000 euros HT.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) forment la CET (Contribution Économique Territoriale).
Elle touche toutes les personnes et les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée à compter du 1ᵉʳ janvier.
Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à cette contribution au cours de l’année de leur création. Elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition lors de l’année d’imposition.
La CFE est calculée en se basant sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisée par la société pour l’exercice de son activité. Cette valeur représente le montant retenu par l’administration fiscale pour calculer la taxe foncière.
L’échéance du paiement de la CFE est le 15 décembre de l’année en cours.
Quelles sont les caractéristiques de la cotisation foncière des entreprises ?
Plusieurs facteurs permettent de distinguer la cotisation foncière des entreprises de la taxe foncière.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE est payée par les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Les entrepreneurs individuels ainsi que ceux qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients paient également cet impôt.
Le chiffre d’affaires de ces derniers doit être supérieur à 5 000 € pour qu’ils soient concernés par le paiement de la CFE. Les SARL, SAS, SA et SCI sont aussi redevables de la cotisation foncière des entreprises.
Comment déclarer la CFE ?
Il est nécessaire de déclarer la CFE avant le 1er janvier de l’année qui suit la création de votre établissement. Vous devez remplir un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr.
Si vous créez votre entreprise en 2022, la déclaration de la CFE doit être faite avant le 1er janvier 2023. Vous n’aurez plus de déclaration annuelle à faire après cette date, s’il n’y a pas de changement dans votre situation.
S’il y a des changements comme celui de la surface des locaux, vous avez l’obligation de faire une déclaration 1447-M. Elle doit être faite avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Comment payer la CFE ?
Il est nécessaire de procéder au paiement du montant de l’imposition au plus tard le 15 décembre de chaque année. Les entreprises dont le montant de la CFE est supérieur à 3 000 euros doivent payer leurs cotisations en deux tranches.
Elles sont tenues de régler la première partie de la CFE, soit 50 % du montant, au plus tard le 15 juin de l’année. Elles doivent payer le reste au plus tard le 15 décembre de la même année.
Il existe trois options pour régler la cotisation foncière des entreprises :
- En ligne à travers votre espace professionnel sur le site ;
- Via le prélèvement mensuel ;
- À travers le prélèvement à l’échéance.
Pour avoir plus de renseignements sur les options de paiement de la CFE, n’hésitez pas à visiter le site indiqué plus haut.
Quelles sont les exonérations à la cotisation foncière des entreprises ?
Il existe plusieurs types d’exonérations :
- Plein droit ou permanentes ;
- Temporaires ou facultatives.
Les exonérations à la CFE concernent les activités artisanales, à condition que le professionnel travaille seul ou avec des personnes handicapées, des enfants ou des apprentis. L’artisan bénéficie d’exonérations s’il emploie jusqu’à trois salariés.
L’application de ces exonérations dépend de la zone d’implantation de votre entreprise. Il existe une exonération pour les établissements implantés dans les Zones d’Aides à Finalité Régionale (ZAFR), d’Aide à l’Investissement des PME (ZAIPME) ou de Revitalisation Rurale (ZRR).
Vous devez formuler une demande express en remplissant l’imprimé n°1447 pour bénéficier de ces exonérations.
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt local à payer par an par les propriétaires des biens immobiliers imposables comme les logements, les parkings ainsi que les terrains à usage industriel ou commercial.
On distingue plusieurs types d’impôts fonciers. Il s’agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière pour les propriétés non bâties (TFPNB) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Les taxes foncières font partie de la catégorie des impôts locaux utilisés pour financer le budget des communes, des départements, des régions et des regroupements de communes, dits établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces taxes sont réclamées aux propriétaires.
Quelles sont les caractéristiques d’une taxe foncière ?
Comment est calculée la taxe foncière ?
Le calcul de la taxe foncière est effectué en se basant sur la valeur locative du logement. Cela signifie que l’on prend en compte le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était mise en location.
Un pourcentage d’imposition voté par les communes est ensuite appliqué.
Tout propriétaire a l’obligation de déclarer toute modification (agrandissement) de son logement.
Qui paie la taxe foncière ?
La taxe foncière est payée par les propriétaires d’appartements et de maisons. Vous êtes concerné par la taxe foncière même si votre logement est loué à un locataire.
Taxe foncière : les exonérations
Tous les propriétaires de logements doivent payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe des cas d’exonérations de taxe foncière partielle ou totale. Certaines sont liées à la propriété elle-même et d’autres à la situation du propriétaire.
Les cas d’exonération les plus courants concernent les :
- Constructions neuves de résidence financées à plus de 50 % par des prêts : 10 ans ;
- Logements anciens rénovés pour faire des économies : 5 ans d’exonération ;
- et les logements neufs : 2 ans d’exonération.
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond sont concernées par les exonérations de la taxe foncière. Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 11 276 € pour l’année 2022.
Depuis 2015, les personnes ayant perdu le bénéfice d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent bénéficier d’un abattement sur la valeur locative du logement. Il s’agit de deux tiers du montant fixé la troisième année et d’un tiers la quatrième année.
Quelle est la différence entre la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière ?
La taxe foncière est réclamée directement aux propriétaires des biens immobiliers. La cotisation foncière des entreprises est payée par la personne qui occupe les locaux ou celle qui y mène une activité professionnelle.
Le paiement de la taxe foncière se fait avant le 15 octobre tandis que celui de la CFE doit être réglé avant le 15 décembre.