La CFE est un impôt local auquel est soumis un grand nombre d’activités non salariées. C’est une taxe qui fonctionne et se calcule à travers plusieurs conditions et situations. En fonction de celles-ci, elle peut faire l’objet d’une exonération partielle ou totale et temporaire ou permanente.
La CFE est une taxe qui bénéficie d’une exonération par délibération selon votre profession. Les personnes ou les sociétés qui sont concernées par cette taxe foncière sont nombreuses.
Parmi elles, on peut citer les auto-entreprises et des micro-entreprises, les sociétés qui utilisent des locaux professionnels ou les propriétaires professionnels d’un bien immobilier loué.
CFE : de quoi s’agit-il ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est, comme la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), l’une des principales composantes de la CET (Contribution Économique Territoriale). C’est une forme d’impôt déduit de la valeur locative des biens passibles de toute taxe foncière.
Elle est due dans toutes les communes où une société possède des terrains ou des locaux. Cette dernière est majorée d’une taxe supplémentaire qui permet de financer les CCI (Chambre de commerce et d’industrie).
La CFE constitue un impôt local que doivent payer toutes personnes ou sociétés effectuant une activité professionnelle non-salariée habituellement. Cela, peu importe leur activité, leur statut juridique ou encore leur régime d’imposition. Il en est de même si celles-ci paient l’IS (Impôt sur les sociétés) ou l’IR (impôt sur le revenu).
Qui est éligible à la cotisation foncière des entreprises ?
Le CFE est une taxe qui concerne toutes les personnes et les entreprises physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non-salariée dans l’une des communes françaises.
Les personnes et les entreprises soumises à la CFE
Dès qu’une société utilise des locaux professionnels soumis à la CFE, elle doit absolument payer cet impôt local. Cette formalité est obligatoire, quelles que soient l’activité, le statut juridique et le régime d’imposition de cette société. C’est également le cas des auto-entreprises et des micro-entreprises.
Mais pour ces dernières, les bases d’impositions diffèrent complètement de celles des autres sociétés. Pour les travailleurs indépendants ou freelances, ce sont leurs recettes ou leurs chiffres d’affaires de l’avant-dernière année d’imposition qui constituent de base pour le calcul de l’impôt.
Cela se justifie par le fait que ces derniers n’utilisent pas de locaux pour des fins professionnelles. À titre illustratif, le montant de la CFE pour une micro-entreprise ou une auto-entreprise de l’année 2021 dépend essentiellement de son chiffre d’affaires de l’année 2020.
La CFE concerne aussi toutes les locations meublées. Néanmoins, notez qu’un bail commercial de longue durée établi sur un logement meublé pour exercer une activité d’hébergement n’est pas soumis à la CFE.
Normalement, la loi stipule que le CFE d’un bien immobilier loué par un particulier à un particulier ou une société doit être payé par le propriétaire. En ce qui concerne le locataire particulier, il doit payer la taxe d’habitation. Le propriétaire professionnel quant à lui paie la taxe foncière à son tour.
Les exonérations pour la CFE
Comme pour la TVA des sociétés ou toute autre taxe, il y a des exonérations pour CFE. Voici une liste des quelques entités qui profitent de plein droit d’une exonération continue de la taxe foncière.
On peut citer :
- Sportifs ;
- Pêcheurs ;
- Garde-malades ;
- Sages-femmes ;
- Exploitants agricoles ;
- Coopératives d’artisans ;
- Professeurs universitaires ;
- Agence de presse agréée ;
- Chauffeurs de taxis ou ambulances ;
- Établissements privés d’enseignement ;
- Sociétés coopératives maritimes ;
- Etc.
En outre, les différentes activités commerciales ou industrielles que réalisent les agriculteurs sont totalement soumises au CFE. Il s’agit de l’hébergement et de la restauration proposés par l’exploitant du centre équestre.
C’est aussi le cas de la transformation ou la vente de produits de provenance autre que leurs propres exploitations. Notez que quelques collectivités territoriales arrivent à profiter sur délibération de certaines exonérations facultatives. Parmi eux, vous trouverez la Corse, les médecins, les sociétés innovantes, les départements d’outre-mer.
Il en est de même pour les entreprises dont la création consiste à aider les établissements en difficulté. Et sans oublier les sociétés implantées dans la zone du territoire française considérées comme les prioritaires (ZRR, ZFU…).
La CFE ne prend pas en compte les sous-locations ou locations portant sur des immeubles nus qui servent d’habitation. Toutefois, ces types de locations à usages autres que l’habitation sont concernées par la CFE, à moins que l’ensemble des recettes brutes enregistrées soit inférieur à 100 000 euros.
Les nouvelles sociétés ne sont pas concernées par la CFE pendant l’année de leur création. Pour les deux premières années, leur base d’imposition est fixée selon les informations données par la fiche 1447-c CFE N+1. Ce formulaire est remis en décembre à toutes les nouvelles entreprises pour la première clôture.
La Fiche 1447-c, est un formulaire qui sert à faire de déclaration initiale de la taxe foncière. Celle-ci est nécessaire lorsque votre nouvelle société doit bénéficier d’une exonération lors de sa première année. Si les structures de la première année civile d’activité sont exonérées de la CFE, elle doit payer 50 % de la taxe foncière pour la deuxième année.
La signature d’une nouvelle déclaration est exigée en cas de changement de l’état des locaux durant la période de référence. Une nouvelle déclaration s’impose lorsque l’un des éléments qui composent l’ancienne a été modifié (la surface).
C’est également le cas lorsqu’il y a changement d’exploitant. Si l’un de ces cas arrive, la nouvelle société doit nécessairement souscrire une déclaration 1447 M avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Qu’est-ce que doit composer une déclaration initiale de la CFE ?
Le formulaire de déclaration initiale de la CFE comporte un grand nombre d’informations essentielles. Dans le premier cadre A1, vous devez mettre l’identification de votre société. Le cadre A2 doit comporter l’activité professionnelle que vous exercez en clientèle ou du domicile.
En ce qui concerne le cadre A3, il doit contenir l’origine de votre établissement. Le cadre A4 portera l’identification de votre ancien exploitant. Le cadre B1 quant à lui doit porter tous les renseignements de l’entreprise.
Pour ce qui concerne le Cadre B2, celui-ci doit contenir les renseignements de l’établissement. Le cadre D qui constitue la dernière information à donner sur une déclaration, porte sur l’abattement et les exonérations.
Il est à remplir au cas où votre société bénéficie d’une autre exonération que celle offerte au début de votre activité.
Comment faire une déclaration et payer la CFE ?
Déclaration de la CFE
Vous devez faire une déclaration de la taxe foncière avant le 1er janvier de l’année qui suit la date de création de votre société. Cela se fait à l’aide d’un formulaire se trouvant sur le site impots.gouv.fr. À titre illustratif, lorsque vous créez une entreprise en 2021, vous devez faire la déclaration avant le 1er janvier 2022.
Paiement de la CFE
Le montant d’imposition annuelle de la CFE doit forcément être réglé au plus tard le 15 décembre. Pour les entreprises dont cette taxe foncière coûte plus de 3000 euros, elles peuvent le régler en deux tranches. Un premier acompte égal à 50 % de la valeur de la CFE disponible en recouvrement au titre de l’année dernière.
Celui-ci doit être payé au plus tard le quinze juin N. Un deuxième acompte correspondant au solde de la CFE restant. Ce dernier doit être déduit au plus tard le 15 décembre. Pour effectuer ces paiements, plusieurs options se présentent. Vous pouvez procéder par un paiement en ligne via votre compte sur impots.gouv.fr. Également, il y a l’option du prélèvement à l’échéance et le prélèvement mensuel.