L’impôt est la source qui nourrit de l’État à laquelle nous sommes tous tenus. S’acquitter de ses impôts est un devoir citoyen que la plupart d’entre nous accomplissons à contre cœur. Pourtant, on devrait le faire avec fierté dans la mesure où il nous est redistribué d’une certaine façon.
Cela est effectif à travers des services que nous recevons de notre État, bien que nous ne le trouvions jamais suffisant. On juge toujours que la balance pèse plus du côté du contribuable.
Cette redistribution prend différentes formes. Chacune d’elle est régie par un ensemble de règles auxquelles nous devons nous conformer. Nous pouvons faire référence à la taxe foncière qui repose sur la valeur des biens immeubles que nous occupons pour nos différentes activités.
Il existe des situations à l’issue desquelles l’administration fiscale nous est redevable. C’est le cas dans le cadre du remboursement des cotisations foncières des entreprises.
Pour ce faire, il faut se rendre sur le site impot.gouv.fr. et envoyer un message pour formuler une réclamation. Ceci, en respectant le délai et avoir les pièces justificatives.
Comprendre la notion de cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière est un impôt sur la valeur locative des entreprises. Elle est basée sur la valeur locative foncière des biens immeubles qui sont affectés à l’entreprise. La cotisation foncière des entreprises concerne tous les professionnels quel que soit leur statut juridique.
Tous les professionnels indépendants sont concernés par cette taxe. Son calcul sera différent selon que vous disposiez des locaux ou non. Vous devez signaler à votre centre d’impôt quelle est votre situation.
Tout travailleur ou entrepreneur exerçant à son domicile ou encore en clientèle ne sera redevable envers la taxe foncière que sur une base d’imposition minimale. Le principe est simple. Bien qu’il ne dispose pas de local, le calcul de leur cotisation foncière d’entreprise est basé sur la domiciliation d’entreprise.
Pour cette raison, il existe 3 conditions pour lesquelles leurs activités sont redevables au CFE. Elles sont régulières et sont exercées comme activité professionnelle. L’entrepreneur ne perçoit pas de salaire.
Le CFE ne concerne pas la location et la sous-location des terrains nus qui ont un usage d’habitation. Le CFE n’est non plus concerné si ces habitations n’ont aucun lien avec l’activité professionnelle concernée.
Calcul de la cotisation foncière entreprise
La base de calcul de la cotisation foncière d’entreprise repose sur les biens immobiliers utilisés au courant de l’année N-2. Ainsi, s’il faut calculer la cotisation foncière des entreprises redevables en 2021. Il faudra tenir compte de l’ensemble des actifs utilisés par cette entreprise en 2019 pour les besoins de ses activités.
La base de calcul du CFE sera la suivante :
50% s’agissant sur les nouveaux établissements.
Pour la première année, elle sera de 50% pour les locaux industriels. Elle sera également proportionnelle aux périodes à l’issue desquelles l’auto-entrepreneur n’a pas connu d’activité.
Il s’agit dans certains cas des activités saisonnières comme les cafés et les restaurants. Il peut s’agir des artisans qui emploient 3 salariés au plus.
Il est prévu un abattement de 25% pour toute base de cotisations foncières qui sont imposées en Corse.
S’il s’avère que le prix de la location est très faible ou s’il n’existe pas de locaux, la CFE sera faite sur la base d’une contribution forfaitaire et minimale. Son montant sera déterminé par la commune ou l’EPCI.
Elle sera fonction du chiffre d’affaires. Ou générée sur la base au courant de l’année N+2. Il faut dire que pour cette cotisation, les barèmes sont forfaitaires et valorisés à nouveau chaque année.
Si vous possédez des locaux, il faudra les signaler au service des impôts des entreprises. La CFE à ce niveau sera égal à la valeur locative cadastrale multipliée par le taux de CFE.
La valeur locative cadastrale correspond au niveau des loyers annuels théoriques du local. Le taux CFE quant à lui est exprimé en un pourcentage. Chaque commune applique le taux qu’ils ont choisi par vote.
Si dans l’exercice de votre activité, vous n’avez pas de local, ou si vos différentes tâches sont faites chez votre client, la CFE est calculée en fonction d’une base minimum d’imposition et fonction du chiffre d’affaires. Le calcul de la CFE sera égal à la base d’imposition multipliée par le taux de CFE.
La base d’imposition, c’est le montant estimé par un barème fixé par la commune ou l’EPCI, et le chiffre d’affaires réalisé. Le taux de CFE est fixé individuellement par chaque commune. La CFE sera en fonction du chiffre d’affaires réalisé il y a 2 ans et du taux de CFE appliqué dans votre commune.
Le remboursement des cotisations foncières d’entreprise : comment ça marche ?
Il ressort du code général des impôts que les cotisations foncières des entreprises sont prélevées de manière annuelle. Il peut arriver au cours de l’année que votre activité soit stoppée.
Quelle que soit la raison, la cotisation foncière de l’entreprise est établie pour le compte d’une année entière. Votre activité ayant été interrompue, vous pouvez demander un remboursement.
Il ressort de l’article 1478 du code général des impôts qu’un contribuable peut cesser une activité au sein d’un établissement. Il n’est en aucune façon redevable de la cotisation foncière pour les mois restants.
On ne peut payer que ce qui est dû. Lorsque vous recevrez votre avis de cotisation foncière des entreprises, il conviendra pour vous de vous rendre au service des impôts des entreprises pour faire votre réclamation contentieuse.
Le but est d’obtenir un remboursement. Vous pouvez faire usage de votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace personnel. À cet effet, vous êtes tenu de joindre à votre demande des justificatifs.
Ils sont les suivants :
- Un avis de situation au répertoire Siret ;
- Une copie de votre avis de cotisation sociale des entreprises ;
- Votre notification de radiation de votre entreprise.
En cas de cession de votre activité, de transfert en cours d’exercice, ces dispositions ne s’appliquent pas.
Votre réclamation est faite via votre espace personnel avec le service des impôts qui reçoit votre requête. Cette réclamation doit être accompagnée des justificatifs qui sont l’objet de ladite réclamation.
Il peut survenir d’autres cas de réclamation qui donnent lieu à remboursement. Votre prélèvement à la source effectué durant l’année n’a pas été supérieur ni égal au montant des impôts que vous devez payer. Il faut se faire rembourser.
Procédure en ligne pour toute forme de réclamation de remboursement
La contestation de l’impôt se fait en ligne, vous aurez à vous connecter à votre espace professionnel sur impot.gouv.fr. Vous envoyez un message qui est sécurisé. Pour ce faire, il faudra sélectionner l’impôt qui est concerné. Cliquez sur “je formule une réclamation”, vous obtiendrez une réponse.
Les délais de réclamation des cotisations foncières des entreprises
Toute entreprise doit faire une déclaration au CFE au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la création d’entreprise. Et le montant de l’imposition doit être versé au plus tard le 15 décembre de chaque année.
S’il existe une réclamation, elle doit être faite au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Si vous avez reçu le 5 novembre 2021 votre avis de cotisation foncière des entreprises pour l’année 2021. Vous avez jusqu’au 31/12 2022 pour la réclamer.
Si la demande de réclamation est faite très tôt avant la mise à recouvrement de l’impôt, le versement spontané de l’impôt est contesté.
Si elle est faite avant la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, elle est irrecevable, car réalisée très tôt. Vous ne perdez pas votre droit de réclamation, vous serez juste emmené à respecter les délais.